Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par la SAS Société d'Exploitation du Château de Charbogne( SECC) - 11 grande rue - 08130 Charbogne. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières du tarif réservé accessible sur notre plateforme de réservation. Ces dernières s'appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via notre plateforme de réservation.
Le Château de Charbogne s'engage à ne divulguer à aucun tiers les informations de quelque nature que ce soit, sur quelque support que ce soit, que le client aura été amené à lui donner à l'occasion de l'exécution de la présente réservation. Ces dernières dispositions ne sont toutefois pas applicables s'agissant des demandes de renseignements qui seraient formulées par les administrations et ou les tribunaux.
PROCESSUS DE RESERVATION :
Les réservations effectuées par le client se font par l'intermédiaire de la plateforme de réservation. Le client réservataire ne peut utiliser ce site que s'il est majeur et habilité à signer des contrats qui engagent sa responsabilité. Il est financièrement responsable de toutes ses utilisations du site.
Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon de réservation. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire en prépaiement de l'acompte, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le client. Le client reçoit un mail de confirmation de réservation.
PAIEMENT : Le paiement du solde du séjour s'effectuera au plus tard un mois avant l'arrivée
Un acompte de 30 % est prélevé sur la carte bancaire du client au moment de la réservation(si réservation directe sur le site)ou un virement est attendu si réservation en direct.
Le solde sera réglé par virement ou par chèque ou chèques vacances .En cas de privatisation du château (le corps de logis et les deux gîtes): un acompte de 15% est demandé ,le paiement du solde est prévu au plus tard six mois avant la date d'arrivée.
Coordonnées bancaires : titulaire du compte : SECC
IBAN : FR7630087337500002168790149 BIC : CMCIFRPP
CONDITIONS D'ANNULATION :
Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation.
Toute résiliation doit être notifiée par mail ou courrier, la date de réception par le Château de Charbogne faisant foi.
- Plus de 180 jours avant l'entrée dans les lieux : 100 euros de frais de dossier seront retenus.
- De 180 jours à 89 jours : 50% du montant du séjour
- De 90 jours à 1 jour : 90 % du montant du séjour
- Non présentation : si le client ne s'est pas présenté le jour mentionné sur le contrat, passé un délai de 24h et sans avis notifié au Château de Charbogne : l'intégralité du loyer est conservé par le Château de Charbogne, le contrat est considéré comme résilié, le Château de Charbogne peut disposer de sa location.
DEPOT DE GARANTIE :
Un dépôt de garantie de 1000 euros est demandé. Le client devra faire parvenir celui-ci au propriétaire au plus tard une semaine avant l’arrivée et il sera restitué au locataire dans un délai de 15 jours à compter de la restitution des clés, si aucun dégât n'a été constaté. Pour les clients étrangers ou n’ayant pas de chéquier, le dépôt de garantie devra être versé par virement avant l’arrivée. En cas de perte des clés, un montant de 50 euros sera déduit à titre de dédommagement sur le dépôt de garantie. Pour la privatisation du château, le dépôt de garantie s'élève alors à 5000€.
ANIMAUX : Les animaux ne sont pas admis dans l'enceinte du Château de Charbogne.
UTILISATION DES LIEUX : Le Château de Charbogne fournira le logement conforme à la description qu'il en a faite et le maintiendra en état de servir. Le client jouira de la location d'une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la description des lieux.
La location est à l’usage exclusif du client et de sa famille ou de ses amis. Le client est tenu de respecter les règles de vie en usage dans le pays, notamment à ne pas occasionner de nuisances pour le voisinage, surtout après 22h00.
L'installation de tentes ou le stationnement de caravanes ou camping-car sur le terrain de la propriété louée est interdit, sauf accord préalable du Château de Charbogne.
Les feux d'artifice sont interdits sans autorisation préfectorale.
Le client s’engage à faire connaître au loueur tout dommage causé à la location dans les 24 heures. Les objets doivent rester en place dans leurs pièces respectives. Tout dommage ou objet manquant occasionnera une déduction sur le montant du dépôt de garantie.
Les locaux doivent être tenus propres par le client. Les éléments du mobilier doivent être tenus en l’état, les plantes arrosées.
Le client doit s’assurer de la bonne ventilation des locaux pour éviter toute concentration d’humidité et de condensation. Il est interdit de jeter dans les sanitaires tout objet susceptible de boucher ou d’encombrer les canalisations.
Toutes réparations quelle qu'en soit l'importance, rendues nécessaire par la négligence du client en cours de location, seront à sa charge.
En cas de désagréments indépendant de la volonté du propriétaire (grève de service public ou privé, coupures de gaz ou d’électricité…), le client ne pourra pas considérer le Château de Charbogne comme responsable. De même en cas de fermeture administrative de la piscine décidée par l’Agence Régionale de la Santé, le Château de Charbogne ne saurait être tenu pour responsable.
ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRE : Les biens loués sont considérés comme exempts de dommages à l'entrée du client. Celui-ci aura jusqu’au lendemain de son arrivée à 10h, pour signaler au Château de Charbogne, les éventuelles anomalies constatées, passé ce délai, les dégâts constatés ne seront pas de la responsabilité du Château de Charbogne mais du client.
Si le Château de Charbogne constate des dégâts après le départ du client, il devra l'en informer sous huitaine.
UTILISATION DE LA PISCINE : Un règlement d'accès à la piscine sera envoyé au client. Le client s'engage à respecter ce règlement et à le faire respecter par toutes les participants au séjour (extrait : interdiction de boire et de manger à la piscine, enfants sous la surveillance d'un adulte, douche savonnée obligatoire avant la baignade...) . L'accès à la piscine se fait entre 9h00 et 22h00.
CONDITIONS SANITAIRES PARTICULIERES : Si des restrictions administratives étaient émises par le gouvernement (confinement localisé, restriction de circulation...), les reports de dernières minute et les annulations sont acceptés. (frais de dossier de 100 € pour les annulations)
ASSURANCES : Le client est tenu d'assurer le local qui lui est confié ou loué. Il doit donc vérifier si son contrat d'habitation principale prévoit l'extension villégiature (location de vacances) Dans l'hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d'assurances et lui réclamer l'extension de la garantie ou souscrire un contrat particulier, au titre de clause "villégiature". Une attestation d'assurance lui sera réclamée à l'entrée dans les locaux ou à défaut une déclaration sur l'honneur.
SECURITE : En raison de la particularité des lieux : château du XVIème siècle entouré par des douves, le client doit se montrer vigilant concernant la sécurité de sa famille ou de ses amis. Il est de la responsabilité du client de bien surveiller les enfants. Il est déconseillé de s’approcher du bord de l’eau. La baignade est interdite dans les douves.
LITIGES OU RECLAMATIONS
Il est recommandé de s'adresser à l'office de tourisme local qui interviendra pour le règlement amiable des litiges.
Pour tout litige non résolu à l'amiable, le tribunal de compétence est celui du lieu de l'immeuble faisant objet de la location. Conformément à l'article L.6121 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation de MEDICYS dont nous relevons : par voie électronique : www.medicys.fr ou par voie postale : MEDICYS – 73, bd. De Clichy – 75009 Paris